Conditions générales de vente "La Fée du Copy"

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société "La Fée du Copy" "(Cœurs En Danger" inclus). Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société "La Fée du Copy" (et "Cœurs En Danger") une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent: La société "La Fée du Copy" (et "Cœurs En Danger") n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services: accompagnement, coaching, ateliers). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 2 : Commande et conditions d'exécution

Toute commande passée sur un site appartenant à la société "La Fée du Copy" (et "Cœurs En Danger") implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le client s'engage à faire un usage loyale du produit pour lui-même et/ou son entreprise. Il s'engage à ne pas céder le produit à un tiers, ni à le revendre pour en tirer un bénéfice personnel.

Article 3 : Propriété intellectuelle

Toute transmission d’un Contenu à un Client est effectuée pour un usage, une destination propre à son business ou à son usage personnel. Toute concession ou cession de droits de propriété intellectuelle non prévue explicitement de manière écrite devra faire l’objet d’un accord distinct entre les parties.

A ce titre, les contenus fournis dans le cadre de la Prestation ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, adaptation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par "La Fée du Copy" (et "Cœurs En Danger").

Client engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites en cas de cession, d’exploitation, de reproduction, d’adaptation ou de transformation des produits non autorisées.

Article 4 : Cession des droits

Après complet paiement du prix du produit dans les conditions de réserve de propriété prévues, "La Fée du Copy" (et "Cœurs En Danger") cède les droits de propriété intellectuelle permettant au Client d’exploiter la dernière version du ou des produits réceptionné(s) pendant toute la durée de protection des droits d'auteur dans le monde entier pour son utilisation personnelle ou pour un partage entièrement gratuit.

"La Fée du Copy" n'autorise pas les droits de prêt, de location et de distribution des produits et leur contenu auprès de tiers, à titre onéreux sans intéressement de "la Fée du Copy" (et "Cœurs En Danger") sur les bénéfices tirés de cette exploitation.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxe et ne sont pas assujettis aux taxes en vigueur au moment de l'achat ("La Fée du Copy n'étant pas soumise à TVA), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société PayPal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société PayPal et ne saurait nous être imputée.

Article 7 : Livraison et facturation

La livraison est faite à l’adresse électronique que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse email

que vous saisissez). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé.

Article 8 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société "La Fée du Copy" (et "Cœurs En Danger") ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Notre newsletter est déclarée à la CNIL et respecte la loi Informatique et Libertés. Article 10 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 9 : Informations sur la société "La Fée du Copy"

La Société "La Fée du Copy" est une EI créée par Fabienne Nicolau sous le numéro RNE 990 552 168 00017. C'est une société de droit français dont l’adresse est :

La Fée du Copy

27 bis Cours Mirabeau
13700 Marignane

Elle n'est pas soumise à la TVA en vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts.

Toute réclamation ou demande de support peut être faite à contact@lafeeducopy.fr